Politique de remboursement

Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à date du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jours où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie : economie.gov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, ce qui sera toujours le cas dans le cadre de prestations de services informatiques, de quelque nature que ce soit.

De même, le consommateur ne pourra exercer le droit de rétractation s’il se retrouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été paye, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.

Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon étant apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle- ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.